Les présentes conditions générales (appelées ci-après «CG») de la société Yellowcamper AG (appelée ci-après «YC») sont applicables à toutes les transactions effectuées dans le cadre de la vente de vente de biens et services de YC. La location de vans aménagés et d’accessoires est réglée par des CG distinctes. YC se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. La version des présentes conditions générales applicable au moment de la transaction est déterminante, et ne peut être modifiée unilatéralement pour cette transaction. Les conditions du client qui entrent en conflit avec ou dérogent à ces CG ne sont pas reconnues.
L’offre de produits et de prestations s’adresse exclusivement aux acheteurs domiciliés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées uniquement à des adresses en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
Il peut exister des différences entre la documentation relative au produit (texte, photo, etc.) et le produit en question. La photo du produit n’a donc aucune valeur juridique et ne sert qu’à des fins d’illustration.
La prestation ou le bien est décrit dans la confirmation de commande. Les modifications non substantielles par rapport aux biens et prestations décrits dans le contrat concernant la forme, la couleur, la fonction ou le volume de livraison demeurent réservées. YC n’est pas tenue de fournir une exécution modifiée. Les valeurs de mesure ou les données indiquées dans des prospectus, des listes ou tout autre support sont approximatives.
Jusqu’au paiement complet de l’indemnité à YC, éventuels intérêts de retard compris, les biens et les pièces accessoires (même fixes) sont la propriété de YC et toute utilisation en est interdite (p. ex. vente, mise en gage, donation). YC est en droit de faire inscrire une réserve de propriété correspondante.
L’acheteur s’engage à ne pas revendre un véhicule de YC entièrement aménagé et présentant un kilométrage de plus de 250 km sous la désignation de «véhicule neuf» ou autre désignation similaire.
YC peut faire de sa propre initiative des dérogations à cette règle, et ce de manière exhaustive et définitive.
YC attache beaucoup d’importance à ce que la disponibilité des biens et des services proposés soit communiquée avec précision. Lors d’un intérêt marqué pour un produit donné p. ex, il peut arriver que ce dernier apparaisse dans l’offre mais ne soit plus disponible. Pour cette raison, toutes les données sur la disponibilité du produit sont sans garantie et peuvent changer jusqu’à la conclusion de la transaction.
Les prix de produits et des prestations proposés font office d’offre. Cette offre est toujours soumise à disponibilité.
Le contrat correspondant est élaboré pour les produits et les prestations dès que l’acheteur a reçu par courriel la confirmation du mandat, sous réserve de la disponibilité.
8.1. Contrat d’achat, commande
YC envoie à l’acheteur, par courriel et dans un délai raisonnable, la confirmation du mandat ainsi que la facture avec l’invitation à payer le montant ou l’acompte dans les 10 jours.
8.1.1. Modifications de commande
Les modifications de commande doivent être communiquées à YC le plus tôt possible. YC est autorisée à adapter les dates et délais à la suite de modifications de la commande, voire à les refuser.
8.2. Paiement, acomptes
Le client est tenu de verser à YC le montant de la facture convenu dans le contrat avant la remise ou la livraison. Pour le paiement des acomptes, il est possible de convenir à titre exceptionnel des clauses divergentes par rapport au contrat ; elles devront nécessairement être établies par écrit.
8.3. Délai de livraison/Date de remise
Après réception de la commande, un délai de livraison ou de remise sera fixé avec le partenaire contractuel en tenant compte de la disponibilité des articles.
8.4 Augmentations de prix ultérieures
Yellowcamper se réserve le droit de facturer au client des augmentations substantielles des prix d'achat des matériaux pour les commandes dont le délai entre la passation de la commande et le début des travaux de transformation est supérieur à 3 mois. Sont considérées comme importantes les augmentations de plus de 10% sur les articles concernés.
En cas de dépassement des délais de livraison, le client ne peut faire appliquer les conséquences de retard légales qu’après avoir sommé YC par écrit, fixé par écrit un délai supplémentaire de 30 jours et que celui-ci est également arrivé à expiration sans effet.
En cas de dépassement des délais de livraison dont YC n’est pas responsable, une réclamation du client est exclue dans tous les cas.
Le délai de livraison se prolonge de manière raisonnable en cas de force majeure, même si les circonstances surviennent pendant un retard déjà existant. La force majeure est tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de YC, et qui empêche YC, en partie ou en totalité, de remplir son obligation de livraison, y compris par exemple la non-livraison par les fournisseurs et les sous-traitants, les dommages dus aux incendies, les inondations, les grèves et les lock-out légaux ainsi que les dysfonctionnements de l’exploitation imprévisibles et non imputables à YC ou les décisions émanant des autorités.
En cas de non-livraison par le fournisseur, YC informe le client dans les meilleurs délais et propose si possible une alternative appropriée.
YC peut, en cas de non-acceptation ou de défaut de paiement intégral du contrat sous-jacent à la transaction ou de l’acompte, (1) envoyer un rappel écrit au client, (2.) lui impartir un délai supplémentaire de 30 jours et, (3.) après l’expiration de ce délai supplémentaire, (a) insister par écrit sur l’exécution du contrat sous-jacent à la transaction et exiger du client la réparation des dommages causés par le retard ou (b.) renoncer à la prestation du client et lui réclamer des dommages et intérêts en cas de non-exécution ; dans ce cas, YC peut exiger du client, en plus de la valeur de la prestation non fournie, 15 % du prix convenu à titre de dommages et intérêts pour la prestation fournie par YC; (c.) se retirer du contrat, auquel cas YC peut exiger du client une compensation pour le préjudice subi du fait de la non-exécution du contrat.
YC assume les risques de perte, de destruction et de dépréciation du produit jusqu’à sa remise. Les dommages non imputables à YC survenant pendant que le véhicule se trouve sur le site de YC entraînent l’annulation de la responsabilité de YC.
11.1. Exigence de qualité
Il incombe à YC de s’assurer que les matériaux utilisés répondent aux exigences de qualité habituelles pour la fabrication de tels ouvrages. Lors de la fabrication de l’ouvrage, YC respecte toutes les réglementations spécialisées ainsi que les principes et règles techniques généralement reconnus, y compris les règles de sécurité applicables, en tenant compte des dernières découvertes et normes spécifiques à la branche.
11.2. Modifications de la construction
YC se réserve le droit d’apporter des modifications pour raisons techniques qui ne nuisent pas à l’utilisation prévue de l’ouvrage et ne constituent pas un défaut. YC a le droit d’apporter de telles modifications de conception sans le consentement exprès du client.
La garantie légale est exclue. Les conditions de garantie YC suivantes s’appliquent :
12.1. Garantie Construction
YC garantit au client que les travaux qu’il a effectués sont exempts de tout défaut de qualité et d’aptitude à l’usage prévu pendant une période de deux ans après la réception complète (ci-après dénommée «garantie»). La garantie couvre exclusivement les éventuels défauts de conception et de fabrication, elle ne couvre que le matériel neuf et comprend, au choix de YC, le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses. Ceux-ci ne peuvent être effectués que dans l’atelier et/ou dans une entreprise de réparation mandatée par YC.
12.2. Garantie des composants intégrés
Pour les composants achetés et installés par YC, cette dernière n’assume aucune autre garantie que la garantie du fabricant accordée par ses fournisseurs. Si YC encourt des frais externes ou internes pour le remplacement de composants défectueux, elle est en droit de les facturer au client et d’exiger une avance de frais appropriée. Toute autre garantie est expressément exclue ; le client ne peut faire valoir ni réduction du prix ni rédhibition.
12.3. Contrôle, obligation d’annonce
L’acheteur doit signaler les défauts à YC immédiatement après les avoir constatés ou doit les faire constater.
12.4. Transport, frais de port
Le client doit remettre le véhicule à YC pour que ce dernier puisse remédier aux défauts. Le client se charge du transport (aller-retour) du véhicule jusqu’à YC. Aucune autre obligation supplémentaire n’est prise par YC, en particulier en ce qui concerne les frais de livraison, les véhicules de location ou les frais de port.
12.5. Exclusions de garantie, responsabilité
Aucune garantie ne s’applique en cas de faute auto-infligée ou de faute d’un tiers, telle que des accidents, une surcharge, une utilisation inappropriée, l’utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (l’alimentation électrique par exemple), un entretien et/ou des réparations inadéquats ainsi que des modifications apportées par des tiers. Il en va de même pour le stockage inapproprié, contraire aux termes du contrat ou illégal, la force majeure, notamment les dommages causés par les risques naturels, l’humidité, les chutes et les chocs.
Sont expressément exclus de la garantie et de la responsabilité les consécutifs à un défaut tels que les dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux biens, la perte de bénéfices, la perte de travail et de revenus, etc.
L’usure naturelle est exclue de la garantie.
12.6. Rédhibition du contrat
Si un défaut important ne peut être corrigé malgré des rectifications répétées, une réduction du prix ou la rédhibition du contrat peuvent être exigées. Le client n’a pas droit à une livraison de remplacement.
12.7. Extension de garantie
La rectification ne prolonge pas la période de garantie générale du véhicule avec les installations et modifications effectuées par YC.
Le client ne dispose pas de droit de retour.
La politique de confidentialité s’applique au traitement des données personnelles.
Si certaines dispositions des présentes CG sont invalides ou inefficaces, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions et des présentes CG dans leur ensemble.
Toutes les relations juridiques entre YC et le client sont régies par le droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de YC AG à Burgdorf, BE. YC AG se réserve toutefois le droit d’engager une procédure judiciaire au siège de la partie contractante défenderesse. Sont exclues de la clause de compétence les affaires dans lesquelles le code de procédure civile prescrit impérativement un autre for.
Yellowcamper AG, le 4 mars 2021