CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFAIRES

1. Domaine de validité

Les présentes conditions générales (appelées ci-après «CG») de la société Yellowcamper AG (appelée ci-après «YC») sont applicables à toutes les transactions effectuées dans le cadre de la vente de vente de biens et services de YC. La location de vans aménagés et d’accessoires est réglée par des CG distinctes. YC se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. La version des présentes conditions générales applicable au moment de la transaction est déterminante, et ne peut être modifiée unilatéralement pour cette transaction. Les conditions du client qui entrent en conflit avec ou dérogent à ces CG ne sont pas reconnues.

L’offre de produits et de prestations s’adresse exclusivement aux acheteurs domiciliés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées uniquement à des adresses en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.

2. Représentation et description des produits

Il peut exister des différences entre la documentation relative au produit (texte, photo, etc.) et le produit en question. La photo du produit n’a donc aucune valeur juridique et ne sert qu’à des fins d’illustration.

3. Caractéristiques des biens et des services

La prestation ou le bien est décrit dans la confirmation de commande. Les modifications non substantielles par rapport aux biens et prestations décrits dans le contrat concernant la forme, la couleur, la fonction ou le volume de livraison demeurent réservées. YC n’est pas tenue de fournir une exécution modifiée. Les valeurs de mesure ou les données indiquées dans des prospectus, des listes ou tout autre support sont approximatives.

4. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de l’indemnité à YC, éventuels intérêts de retard compris, les biens et les pièces accessoires (même fixes) sont la propriété de YC et toute utilisation en est interdite (p. ex. vente, mise en gage, donation). YC est en droit de faire inscrire une réserve de propriété correspondante.

5. Revente de véhicules entièrement aménagés

L’acheteur s’engage à ne pas revendre un véhicule de YC entièrement aménagé et présentant un kilométrage de plus de 250 km sous la désignation de «véhicule neuf» ou autre désignation similaire.

YC peut faire de sa propre initiative des dérogations à cette règle, et ce de manière exhaustive et définitive.

6. Disponibilité

YC attache beaucoup d’importance à ce que la disponibilité des biens et des services proposés soit communiquée avec précision. Lors d’un intérêt marqué pour un produit donné p. ex, il peut arriver que ce dernier apparaisse dans l’offre mais ne soit plus disponible. Pour cette raison, toutes les données sur la disponibilité du produit sont sans garantie et peuvent changer jusqu’à la conclusion de la transaction.

7. Conclusion de contrat

Les prix de produits et des prestations proposés font office d’offre. Cette offre est toujours soumise à disponibilité.

Le contrat correspondant est élaboré pour les produits et les prestations dès que l’acheteur a reçu par courriel la confirmation du mandat, sous réserve de la disponibilité.

8. Contrat d’achat, commande, modifications de commande, paiement et délai de livraison

8.1. Contrat d’achat, commande

YC envoie à l’acheteur, par courriel et dans un délai raisonnable, la confirmation du mandat ainsi que la facture avec l’invitation à payer le montant ou l’acompte dans les 10 jours.

8.1.1. Modifications de commande

Les modifications de commande doivent être communiquées à YC le plus tôt possible. YC est autorisée à adapter les dates et délais à la suite de modifications de la commande, voire à les refuser.

8.2. Paiement, acomptes

Le client est tenu de verser à YC le montant de la facture convenu dans le contrat avant la remise ou la livraison. Pour le paiement des acomptes, il est possible de convenir à titre exceptionnel des clauses divergentes par rapport au contrat ; elles devront nécessairement être établies par écrit.

8.3. Délai de livraison/Date de remise

Après réception de la commande, un délai de livraison ou de remise sera fixé avec le partenaire contractuel en tenant compte de la disponibilité des articles.

8.4 Augmentations de prix ultérieures

Yellowcamper se réserve le droit de facturer au client des augmentations substantielles des prix d'achat des matériaux pour les commandes dont le délai entre la passation de la commande et le début des travaux de transformation est supérieur à 3 mois. Sont considérées comme importantes les augmentations de plus de 10% sur les articles concernés.

9. Retard de livraison

En cas de dépassement des délais de livraison, le client ne peut faire appliquer les conséquences de retard légales qu’après avoir sommé YC par écrit, fixé par écrit un délai supplémentaire de 30 jours et que celui-ci est également arrivé à expiration sans effet.

En cas de dépassement des délais de livraison dont YC n’est pas responsable, une réclamation du client est exclue dans tous les cas.

Le délai de livraison se prolonge de manière raisonnable en cas de force majeure, même si les circonstances surviennent pendant un retard déjà existant. La force majeure est tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de YC, et qui empêche YC, en partie ou en totalité, de remplir son obligation de livraison, y compris par exemple la non-livraison par les fournisseurs et les sous-traitants, les dommages dus aux incendies, les inondations, les grèves et les lock-out légaux ainsi que les dysfonctionnements de l’exploitation imprévisibles et non imputables à YC ou les décisions émanant des autorités.

En cas de non-livraison par le fournisseur, YC informe le client dans les meilleurs délais et propose si possible une alternative appropriée.

YC peut, en cas de non-acceptation ou de défaut de paiement intégral du contrat sous-jacent à la transaction ou de l’acompte, (1) envoyer un rappel écrit au client, (2.) lui impartir un délai supplémentaire de 30 jours et, (3.) après l’expiration de ce délai supplémentaire, (a) insister par écrit sur l’exécution du contrat sous-jacent à la transaction et exiger du client la réparation des dommages causés par le retard ou (b.) renoncer à la prestation du client et lui réclamer des dommages et intérêts en cas de non-exécution ; dans ce cas, YC peut exiger du client, en plus de la valeur de la prestation non fournie, 15 % du prix convenu à titre de dommages et intérêts pour la prestation fournie par YC; (c.) se retirer du contrat, auquel cas YC peut exiger du client une compensation pour le préjudice subi du fait de la non-exécution du contrat.

10. Transfert des risques

YC assume les risques de perte, de destruction et de dépréciation du produit jusqu’à sa remise. Les dommages non imputables à YC survenant pendant que le véhicule se trouve sur le site de YC entraînent l’annulation de la responsabilité de YC.

11. Exigence de qualité, construction

11.1. Exigence de qualité

Il incombe à YC de s’assurer que les matériaux utilisés répondent aux exigences de qualité habituelles pour la fabrication de tels ouvrages. Lors de la fabrication de l’ouvrage, YC respecte toutes les réglementations spécialisées ainsi que les principes et règles techniques généralement reconnus, y compris les règles de sécurité applicables, en tenant compte des dernières découvertes et normes spécifiques à la branche.


11.2. Modifications de la construction

YC se réserve le droit d’apporter des modifications pour raisons techniques qui ne nuisent pas à l’utilisation prévue de l’ouvrage et ne constituent pas un défaut. YC a le droit d’apporter de telles modifications de conception sans le consentement exprès du client.

12. Garanties

La garantie légale est exclue. Les conditions de garantie YC suivantes s’appliquent :

12.1. Garantie Construction

YC garantit au client que les travaux qu’il a effectués sont exempts de tout défaut de qualité et d’aptitude à l’usage prévu pendant une période de deux ans après la réception complète (ci-après dénommée «garantie»). La garantie couvre exclusivement les éventuels défauts de conception et de fabrication, elle ne couvre que le matériel neuf et comprend, au choix de YC, le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses. Ceux-ci ne peuvent être effectués que dans l’atelier et/ou dans une entreprise de réparation mandatée par YC.

12.2. Garantie des composants intégrés

Pour les composants achetés et installés par YC, cette dernière n’assume aucune autre garantie que la garantie du fabricant accordée par ses fournisseurs. Si YC encourt des frais externes ou internes pour le remplacement de composants défectueux, elle est en droit de les facturer au client et d’exiger une avance de frais appropriée. Toute autre garantie est expressément exclue ; le client ne peut faire valoir ni réduction du prix ni rédhibition.

12.3. Contrôle, obligation d’annonce

L’acheteur doit signaler les défauts à YC immédiatement après les avoir constatés ou doit les faire constater.

12.4. Transport, frais de port

Le client doit remettre le véhicule à YC pour que ce dernier puisse remédier aux défauts. Le client se charge du transport (aller-retour) du véhicule jusqu’à YC. Aucune autre obligation supplémentaire n’est prise par YC, en particulier en ce qui concerne les frais de livraison, les véhicules de location ou les frais de port.


12.5. Exclusions de garantie, responsabilité

Aucune garantie ne s’applique en cas de faute auto-infligée ou de faute d’un tiers, telle que des accidents, une surcharge, une utilisation inappropriée, l’utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (l’alimentation électrique par exemple), un entretien et/ou des réparations inadéquats ainsi que des modifications apportées par des tiers. Il en va de même pour le stockage inapproprié, contraire aux termes du contrat ou illégal, la force majeure, notamment les dommages causés par les risques naturels, l’humidité, les chutes et les chocs.

Sont expressément exclus de la garantie et de la responsabilité les consécutifs à un défaut tels que les dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux biens, la perte de bénéfices, la perte de travail et de revenus, etc.

L’usure naturelle est exclue de la garantie.

12.6. Rédhibition du contrat

Si un défaut important ne peut être corrigé malgré des rectifications répétées, une réduction du prix ou la rédhibition du contrat peuvent être exigées. Le client n’a pas droit à une livraison de remplacement.

12.7. Extension de garantie

La rectification ne prolonge pas la période de garantie générale du véhicule avec les installations et modifications effectuées par YC.

13. Droit de retour

Le client ne dispose pas de droit de retour.

14. Protection des données

La politique de confidentialité s’applique au traitement des données personnelles.

15. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CG sont invalides ou inefficaces, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions et des présentes CG dans leur ensemble.

16. For juridique et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre YC et le client sont régies par le droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de YC AG à Burgdorf, BE. YC AG se réserve toutefois le droit d’engager une procédure judiciaire au siège de la partie contractante défenderesse. Sont exclues de la clause de compétence les affaires dans lesquelles le code de procédure civile prescrit impérativement un autre for.

Yellowcamper AG, le 4 mars 2021

1. LOCATAIRE / CONDUCTEUR

1.1. Le locataire doit être âgé d'au moins 21 ans au moment de la location et être en possession d'un permis de conduire pour voitures particulières valable depuis au moins deux ans. Selon le permis de conduire suisse, cela correspond à la catégorie B (jusqu'à 3,5 tonnes).

1.2. Jusqu'à deux conducteurs supplémentaires peuvent être enregistrés dans les mêmes conditions, moyennant une redevance.

2. LES PRIX ET LES SERVICES

2.1. Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée de 7,7 %. La durée minimale de location est de cinq jours. Aucun véhicule ne peut être pris en charge ou restitué les dimanches et jours fériés. Toutes ces informations sont disponibles > ici.

2.2. Les prix des locations de longue durée sont proposés sur demande et en fonction de la disponibilité des véhicules.

3. PAIEMENT / DÉPÔT

3.1. Le prix total de la location est payable à la fin de la réservation sur notre site web www.yellowcamper.ch. Pour les offres en dehors de notre site web, un délai de paiement de dix jours s'applique.

4. CONDITIONS D'ANNULATION

4.1. Prix de base : En cas d'annulation au prix de base, aucun frais ne sera remboursé. Tout coût non payé sera facturé.

4.2. Tarif Flex : En cas d'annulation avec le tarif Flex jusqu'à 30 jours avant le début de la location, l'annulation est gratuite et les frais seront remboursés. Si une réservation avec le tarif Flex est annulée à partir de 30 jours avant le début de la période de location, aucun remboursement ne sera effectué.

4.3. Les frais d'annulation / l'assurance voyage sont à la charge du locataire. En cas d'annulation, une confirmation d'annulation sera délivrée pour l'assurance.

5. L'ASSURANCE

5.1. Le véhicule est couvert par une assurance tous risques et une assurance responsabilité civile. Une franchise de CHF 2'500.00 ou de CHF 1'500.00 peut être choisie.

5.2. Si un sinistre entraîne une perte de la protection de la prime, les primes supplémentaires qui y sont liées peuvent être facturées au locataire au prorata.

5.3. En cas de violation des obligations de diligence stipulées à l'article 10, aucune couverture d'assurance ou seulement une couverture d'assurance limitée peut s'appliquer.

6. ACCIDENT / CAMBRIOLAGE

6.1. Si le véhicule loué est impliqué dans un accident ou a été forcé, la police locale ainsi que Yellowcamper AG doivent être immédiatement informées afin de pouvoir remplir leur obligation de déclarer l'accident à la compagnie d'assurance. Dans tous les cas, il faut insister pour obtenir un rapport de police. En cas d'accident, toutes les coordonnées des personnes impliquées (opposants à l'accident, témoins), ainsi que les détails du déroulement des événements doivent être enregistrés ou décrits. L'étendue des dommages subis par le véhicule loué et par l'autre partie impliquée dans l'accident doit être documentée par des photos et/ou des croquis. Le locataire ou le chauffeur a pour instruction de ne pas faire d'aveux oraux ou écrits de culpabilité. En outre, le rapport d'accident européen, qui est conservé dans le véhicule, doit être rempli et signé par les parties concernées.

6.2. Les objets volés ou endommagés appartenant au locataire ne sont pas assurés en cas d'effraction du véhicule. L'assurance vol personnelle est à la charge du locataire. Cela existe généralement dans le cadre de l'assurance ménage du locataire.

7. DOMMAGES / RÉPARATIONS

7.1. Les réparations du véhicule jusqu'à CHF / € 100.00 peuvent être effectuées par le locataire dans un atelier agréé Fiat ou Renault sans l'accord de Yellowcamper AG. Les défauts doivent être consignés par photographie, s'ils sont visibles visuellement, et les reçus originaux de l'atelier effectuant les réparations doivent être remis à Yellowcamper AG. Pour les réparations qui dépassent CHF / € 100,00, l'accord de Yellowcamper AG doit être obtenu au préalable. Dans tous les cas, un remboursement ne sera effectué que sur présentation de la facture/du reçu original.

7.2. Yellowcamper AG doit être informée rapidement de tout défaut ou dommage encore présent au moment de la restitution du véhicule, afin que les réparations puissent être planifiées.

7.3. La défaillance de certains composants du véhicule, qui ne rend pas impossible la poursuite du voyage, ne donne pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts à Yellowcamper AG.

7.4 Les frais de réparation d'un dommage seront facturés au locataire à concurrence de la franchise choisie. Si une réparation est plus coûteuse que la franchise choisie, seule la franchise sera facturée au locataire.

7.5 La réparation d'un dommage ne peut dans tous les cas être effectuée immédiatement après la reprise du véhicule. Un règlement des dommages peut être transmis au locataire quelques semaines ou mois après la reprise du véhicule.

8. LES DOMMAGES CACHÉS

8.1 Si des défauts ou des dommages cachés ou inaperçus sont découverts après la restitution du véhicule, Yellowcamper AG a le droit de poursuivre le locataire pour la réparation.

9. LA DILIGENCE RAISONNABLE

9.1. Le locataire s'engage à manipuler le véhicule avec soin. À cette fin, on veillera à assurer le bon fonctionnement du véhicule pendant la période de location. En particulier, les niveaux d'huile et d'eau de refroidissement ainsi que la pression des pneus seront vérifiés régulièrement - au moins tous les 1'000 kilomètres.

9.2. Il est interdit de fumer dans le véhicule.

9.3. Le transport de chiens est autorisé avec le choix supplémentaire du forfait de nettoyage des chiens.

9.4. L'utilisation du véhicule pour d'autres locations, pour le transport de marchandises ou pour l'exécution de déménagements est interdite.

9.5. Le véhicule ne doit pas être conduit sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments qui altèrent l'aptitude à la conduite.

9.6. En cas de défaut, le locataire est tenu de faire tout son possible pour que les dommages soient aussi faibles que possible.

9.7. Si le véhicule tombe en panne suite à une mauvaise manipulation pendant la période de location en raison d'un défaut ou d'un accident, Yellowcamper AG décline toute responsabilité pour les jours perdus et la réparation.

10. LIVRAISON/RETOUR DU VÉHICULE

10.1. Les véhicules peuvent être pris en charge ou restitués du lundi au vendredi de 8:30 à 17:00 et le samedi de 9:30 à 15:30. L'heure de prise en charge et de retour choisie au moment de la réservation est contraignante.

10.2. Le véhicule sera nettoyé à l'intérieur et à l'extérieur à la date/lieu de remise convenu et sera maintenu en parfait état, sans aucun défaut visible. Cela comprend également les accessoires obligatoires et facultatifs. La remise sera consignée par écrit et devra être confirmée par le locataire.

10.3. Si le véhicule réservé n'est pas disponible le jour de la remise (retour tardif des précédents locataires, accidents, pannes, etc.) pour des raisons dont Yellowcamper AG n'est pas responsable, Yellowcamper AG s'efforce de trouver un véhicule de remplacement équivalent. Si cela n'est pas possible, les paiements effectués seront remboursés intégralement. Yellowcamper AG rejette toute autre demande.

10.4. Le véhicule doit être tenu prêt à la date/lieu de retour convenu dans le contrat de location. Le retour sera consigné par écrit. Par égard pour le prochain locataire, la date de retour doit être strictement respectée. Si cela n'est pas possible, il faut contacter Yellowcamper AG par téléphone.

10.5. Si, sans accord préalable, le véhicule est en retard pour la collecte, 100.00 CHF seront facturés par heure de retard. En cas de préjudice financier résultant d'un retour tardif, Yellowcamper AG se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

10.6. le véhicule doit être rendu propre à l'intérieur et exempt de déchets. En cas de salissures importantes, en particulier si l'on ne tient pas compte du point 9.2 (fumage) ou 9.3 (animaux), les frais réels de nettoyage/renouvellement seront facturés en plus d'une taxe administrative de 150.00 CHF.

10.7. Tout dommage au véhicule ou dans le véhicule ainsi que les meubles manquants ou endommagés seront facturés au locataire avec un délai de paiement de 10 jours.

11. KILOMÉTRAGE ILLIMITÉ

11.1. Le prix de la location comprend un kilométrage illimité.

12. REDEVANCES ET CARBURANT

12.1. Le véhicule est remis avec un réservoir plein (diesel) et doit être rendu avec un réservoir plein. Si ce n'est pas le cas, nous facturons des frais administratifs en plus des frais de carburant.

12.2. Les péages routiers et autoroutiers ainsi que les coûts des tunnels, des ponts, des trains de voitures et des ferries sont à la charge du locataire. La vignette autoroutière suisse est incluse dans le prix de la location.

13. LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

13.1. Les amendes pour infraction au code de la route seront facturées, y compris les frais bancaires pour les transferts à l'étranger et des frais administratifs de CHF 20.00 au locataire.

13.2. En cas d'infraction grave au code de la route, nous signalons le(s) conducteur(s) fautif(s) directement à l'autorité nationale ou internationale chargée de traiter la sanction.

13.3. Le respect des réglementations spécifiques à chaque pays lors du transport d'objets sur ou dans le véhicule (par exemple, des vélos) est de la responsabilité du locataire.

14. LIEU DE JURIDICTION, DISPOSITIONS FINALES

14.1. En cas de litige, les deux parties conviennent exclusivement du lieu de juridiction de Yellowcamper AG (Berne, Suisse). Les présentes "Conditions contractuelles" entrent en vigueur à la signature du contrat de location. Le droit suisse est applicable à ce contrat de location et à l'ensemble de la relation contractuelle, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois (notamment la LDPI).